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Conditions d'obtention des subsides extraordinaires


Dépenses subventionnables

Les seules dépenses jugées opportunes et indispensables sont considérées pour la détermination du montant subventionnable.

Les frais principaux sont ceux du déplacement, du séjour et de l’inscription. Peuvent être retenus en outre

  • l’indemnisation du médecin et du kinésithérapeute,
  • l’argent de poche des sportifs et du personnel d’encadrement ;
  • le matériel médical et pharmacologique ;
  • les frais de communication des résultats sportifs (par téléphone et par fax);
  • les frais de ravitaillement;
  • le matériel sportif endommagé à l’occasion de la participation/organisation internationale officielle ;
  • les cadeaux aux délégations étrangères.

Ne sont pas considérés:

  • les frais occasionnés par les personnels dirigeants, accompagnateurs, entraîneurs, cadres techniques en nombre disproportionné à celui des sportifs ou à la nature de l’événement;
  • les frais des sportifs dont le niveau ne justifie pas la participation;
  • les dépenses pour l’achat d’uniformes et le matériel de sport personnel;
  • les indemnités aux entraîneurs nationaux puisqu’elles sont considérées spécifiquement au décompte annuel de l’entraînement fédéral ;
  • le paiement d’amendes à la fédération internationale;
  • les primes de performance versées aux sportifs.

Ordre de grandeur du subside

Le subside est fixé en fonction des dépenses effectives et de pourcentages de prise en charge qui diminuent en fonction des tranches de dépenses .

Pour les participations internationales, le plafond des dépenses subsidiables est fixé à 15.000 € par événement pour les manifestations fédérales et celles des clubs. Ces plafonds peuvent être dépassés dans des cas exceptionnels sur avis du Conseil Supérieur des Sports.

Le subside maximal par événement peut donc s’élever à respectivement 7.000 € pour les fédérations et 5.000 € pour les clubs.

Les montants sont pondérés en fonction de la valeur des résultats sportifs.

Recettes retenues dans le cadre du bilan financier

Les seules recettes provenant de la vente des billets d’entrée, des droits de télévision et des droits de publicité sur le lieu de la manifestation ainsi que les contributions des fédérations internationales sont retranchées pour la fixation du montant subsidiable des dépenses. Toutes les recettes pour l’obtention desquelles la fédération / le club a dû faire des efforts (par un publi-reportage, par une tombola) ne diminuent pas le bilan final subsidiable.

Subside accordé en cas d'excédent de recettes

Un subside est accordé si les associations sportives ont consenti des efforts appréciables pour alimenter leur budget et si l’excédent est réinvesti pour les activités de la saison subséquente.

Résultats sportifs mis en compte lors de la fixation du subside

Les résultats sportifs sont mis en compte lors des participations internationales officielles des fédérations  (championnats européens et mondiaux, tournois qualificatifs pour les championnats européens et mondiaux, manifestations assimilées) et des clubs (rencontres en Coupe d’Europe).

Procédure administrative à suivre pour demander un subside extraordinaire

Les demandes de subsides extraordinaires sont à faire en deux phases :

La demande préliminaire

Elle est à présenter avant l’événement moyennant les formules mises à disposition par l’administration (voir les différentes formules au chapitre FORMULAIRES). Il faut indiquer la durée de l’événement, le lieu et le pays, la composition de la délégation, un devis sommaire avec le plan de financement. L’invitation de la fédération internationale documentant le caractère officiel de l’événement sportif est à joindre.

Les formulaires peuvent être remplis  "en ligne" et être enregistrée en format "pdf" pour des demandes similiares subséquentes.

Le décompte final

Le décompte final est à présenter lorsque l’accord ministériel, sur avis favorable du Conseil supérieur des Sports, a été donné pour la subsidiation. Ce décompte, avec les pièces justificatives (copies des factures) et avec les résultats sportifs, est à soumettre au plus tard trois (3) mois après l’événement sportif.

En cas de présentation tardive du décompte et en l'absence d'une demande préliminaire, le subside calculé en fonction des susdits critères peut être diminué.