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Droits en tant qu'employé et indemnités versées


Droits en tant qu'employé

Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif et pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables. De plus, le congé sportif s'ajoute au congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Il n'est d'ailleurs pas permis de cumuler le congé sportif avec des jours du congé annuel si la durée de l'absence dépasse le nombre de jours total du congé annuel.

Par contre, un fractionnement du congé sportif est licite.

Indemnités versées

Le remboursement diffère selon que l'intéressé est engagé dans le secteur public ou privé.

Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.

Dans le secteur privé, les bénéficiaires du congé sportif ont droit à une indemnisation compensatoire égale à un maximum de 4 fois le salaire social minimum.

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, une indemnité compensatoire égale à celle prévue pour les employés du secteur privé est fixée.

L'indemnité compensatoire est payée par l'employeur. L'Etat rembourse le montant de l'indemnité ainsi que la part patronale des cotisations sociales au vu d'une déclaration afférente. L'indemnité compensatoire revenant aux personnes du secteur public est payée directement par l'Etat.