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Démarches administratives

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  • Les demandes doivent être introduites auprès du ministère des sports soit par le COSL, soit par la fédération nationale.
  • Les demandes en double exemplaire sont introduites un mois avant la date de l'événement pour laquelle le congé sportif est sollicité.
  • La demande doit contenir un certain nombre d'informations dont le détail est décrit sur le formulaire disponible auprès du COSL ou de la fédération.
  • Lorsque la demande est introduite, le ministre des sports, sur base de l'avis de la commission spéciale du conseil supérieur des sports, accepte ou rejette la demande et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.
  • L'employeur de l'intéressé a le droit d'exprimer son objection en ce qui concerne les demandes pour les stages si l'absence de l'intéressé risque d'avoir une répercussion préjudiciable sur son entreprise. Cette objection doit être motivée et adressée à l'intéressé, à la fédération ou le COSL ainsi qu'au ministre des sports.

 

Soulignons que l'octroi du congé sportif est définitif si l'objection de l'employeur n'a pas été stipulée dans les huit jours suivant la décision ministérielle.




Dernière mise à jour de cette page le : 12-03-2012  
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